Banque qui bloque un compte après un décès ? Vous n’avez pas de temps à perdre.
Vous cherchez la preuve pour débloquer des fonds ou transférer une carte grise. Je décris l’attestation dévolutive, la procédure selon le montant, un modèle prêt à signer et les coûts à prévoir. Gain de temps, moins de refus et démarches plus sûres ; commencez par la définition et les cas où le notaire devient incontournable.
Résumé
- Attestation dévolutive : document prouvant la qualité d’héritier et la répartition des parts (s’appuie sur l’acte de notoriété si notaire intervenant).
- Usages : débloquer comptes bancaires, payer obsèques, transférer la carte grise, percevoir pensions et réaliser actes conservatoires ; souvent demandée par banques, assureurs et administrations.
- Procédure selon le montant : attestation signée possible si actif mobilier brut < 5 910 € et pas d'immeuble/testament/litige ; au-delà ou en cas de complexité, saisir le notaire pour acte de notoriété.
- Modèle et erreurs à éviter : modèle simple à faire signer par tous les héritiers ; ne pas omettre d’héritier, ne pas surestimer les biens et joindre pièces d’identité et extrait d’acte de décès.
- Coûts : certificat FCDDV ≈ 18 € ; acte de notoriété ≈ 69 € (tarif indicatif) hors formalités et frais supplémentaires — demandez un devis au notaire si besoin.
- Checklist pratique : acte de décès, pièces d’identité et extraits d’état civil, livret de famille, attestation ou acte notarié, certificat FCDDV, justificatif véhicule et RIB ; contactez l’établissement destinataire avant d’envoyer.
Qu’est-ce que l’attestation dévolutive en matière de succession ?
L’attestation dévolutive est un document qui prouve la qualité d’héritier et la répartition des parts dans une succession. Elle résume la dévolution successorale et sert de justificatif auprès des tiers. Dans les dossiers notariaux, elle s’appuie sur l’acte de notoriété établi par le notaire, qui vérifie l’état civil, les testaments et les donations.
À quoi sert l’attestation dévolutive ? Usages et exemples
L’attestation dévolutive permet de débloquer des droits et de réaliser des actes urgents : accès et clôture de comptes bancaires, paiement des obsèques, transfert de la carte grise, perception de pensions ou mise en place d’actes conservatoires. Les banques, assureurs et administrations demandent souvent ce document pour s’assurer que la personne qui demande l’opération est bien héritière.
Comment obtenir une attestation dévolutive : démarches selon votre situation
La procédure dépend de la valeur et de la complexité de la succession. Présentez les pièces justificatives demandées et choisissez la voie adaptée : attestation d’héritiers signée ou acte notarié. Vérifiez l’existence d’un testament via le fichier des dispositions de dernières volontés.
Succession inférieure à 5 910 € : attestation d’héritiers — procédure et limites
Pour les successions dont l’actif mobilier brut est inférieur à 5 910 €, les héritiers peuvent rédiger une attestation signée confirmant l’absence de bien immobilier, de testament et de litige. Fournissez l’acte de décès, les pièces d’identité, les extraits d’actes de naissance et le livret de famille. Privilégiez la transparence : mentionnez la valeur des comptes et la destination des sommes.
Succession égale ou supérieure à 5 910 € ou situations complexes : rôle du notaire et démarches
Au‑delà de 5 910 € ou en présence d’un bien immobilier, d’un héritier mineur, d’un testament ou d’un conflit, adressez‑vous au notaire. Il établit l’acte de notoriété, vérifie le FCDDV, recueille les actes d’état civil, le contrat de mariage et les donations antérieures. Fournissez les originaux ; autorisez les procurations si vous ne pouvez pas signer. Les délais varient de quelques jours à quelques semaines selon les recherches à mener.
Modèle d’attestation dévolutive et erreurs à éviter (exemples pratiques)
Modèle synthétique : « Je soussigné(e) [nom], né(e) le [date], certifie être héritier de [nom du défunt], décédé le [date]. Les autres héritiers sont : [noms + lien]. Aucun bien immobilier, pas de testament connu. J’atteste que la présente attestation permet la perception des sommes nécessaires aux actes conservatoires. » Faites signer tous les héritiers et joignez pièces d’identité et extrait d’acte de décès.
Évitez les omissions : n’omettez pas un héritier, ne surestimez pas la valeur des biens et ne présentez pas de copies seules si l’organisme exige l’original. Vérifiez l’acceptation préalable de l’établissement destinataire.
Coût, frais et risques liés à l’attestation dévolutive
Les coûts varient selon la voie choisie. L’attestation signée par les héritiers est quasi gratuite, hormis le coût du certificat FCDDV. L’acte notarié génère des émoluments fixes et éventuels frais complémentaires si des recherches sont nécessaires.
Coûts types : frais de notaire, frais administratifs et autres charges
Préparez un budget : certificat FCDDV (environ 18 €), frais de notaire pour l’acte de notoriété (tarif réglementé autour de 69 € pour l’acte, hors formalités supplémentaires) et éventuels frais de publicité foncière ou copies. Demandez un devis au notaire si la succession paraît complexe.
Checklist pratique : documents à fournir à la banque et à la préfecture pour éviter refus et retards
Fournissez au minimum :
- original ou copie intégrale de l’acte de décès ;
- pièces d’identité des héritiers et extraits d’actes de naissance ;
- livret de famille du défunt ;
- attestation signée ou acte notarié ;
- certificat FCDDV ;
- justificatif de propriété du véhicule et RIB pour versement des fonds.
Anticipez : contactez la banque ou la préfecture pour vérifier leurs exigences et évitez les allers-retours inutiles. Fournissez des originaux si demandé et conservez des copies signées.
